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2017-03-29

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2015 année de la lumière en France

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Mai 2013

Publication au Journal officiel du décret n°2012-1303 fixant la liste des usages spécifiques autorisés pour les appareils à laser sortant d'une classe supérieure à 2

L’article 68 de la loi no 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure punit le fait d’acheter, de détenir ou d’utiliser des appareils à laser de classe supérieure à 2 non destinés à un usage spécifique autorisé.

Le décret, pris en application de cet article 68, définit la liste des usages professionnels autorisés pour les appareils à laser de classe supérieure à 2. Ces usages professionnels sont également encadrés, du point de vue de la sécurité du travail, par le décret n° 2010-750 du 2 juillet 2010 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements optiques artificiels.

L'achat, la détention et l'utilisation d'appareil à laser de classe supérieure à 2 en vue de tout autre usage, professionnel ou non, sont par conséquent punissables.

Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2013. Les personnes détenant un appareil à laser de classe supérieure à 2 doivent donc veiller à se mettre en conformité avec ses dispositions avant cette date.

 

En savoir plus :

Le décret n° 2012-1303 est pris pour l’application de l’article 68 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Le décret n° 2007-665 du 2 mai 2007 relatif à la sécurité des appareils à laser sortant, modifié par le décret n° 2012-1303, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).