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Convention d'affaires Smart Manufacturing Summit : Optics & Photonics days
 

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2015 année de la lumière en France

De nombreux évènements à découvrir

www.Lumiere2015.fr

Consultation publique sur le décret d'application de l'article 68 de la LOPPSI

La DGCIS a en charge la rédaction du décret d'application de l'article 68 de la LOPPSI relative à l'usage des lasers sortants de classe supérieur à 2.

Cet article interdit l’achat, la possession, l'utilisation, la fabrication, l’importation, la mise à disposition, la distribution, la vente d’appareils à laser non destinés à un usage spécifique autorisé d'une classe supérieure à 2 (et puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende).

IMPORTANT : Le décret d'application vise à établir la liste des usages spécifiques autoriséspour les appareils à laser sortant d'une classe supérieure à 2. Cette liste ne concernera que les professionnels, les autres usagers ne seront donc plus autorisés à utiliser ces lasers.

La DGCIS finalise actuellement le décret d'applicationsur la base des travaux de l’AFOP et d’une consultation interministérielle et modifie le décret n°2007-665 du 2 mai 2007 relatif à la sécurité des appareils à laser sortant. Le décret devrait être publié début 2012.